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C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Article 9
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9. La présente section n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’une inscription sur un produit au moyen de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou au moyen de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.
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